Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L211-17-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La présente section n’est pas applicable : 1° Aux prestations qui n’entrent pas dans le cadre d’un forfait touristique et qui sont relatives soit à des titres de transport aérien, soit à d’autres titres de transport sur ligne régulière ; 2° Aux prestations vendues dans le cadre d’une convention générale conclue pour le voyage d’affaires.
Code du tourisme, article L211-17-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l211-17-3-du-code-du-tourisme/