Article L311-2 du Code du tourisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L311-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le locataire doit, avant de procéder aux travaux, notifier son intention à son propriétaire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Un plan d’exécution et un devis descriptif et estimatif des travaux projetés sont joints à cette notification. Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article , le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour informer dans la même forme le locataire de son acceptation ou de son refus. Le défaut de réponse est réputé valoir accord.

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Code du tourisme, article L311-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l311-2-du-code-du-tourisme/