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Article L324-4 du Code du tourisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L324-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du tourisme, article L324-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l324-4-du-code-du-tourisme/