Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R133-32Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
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Code du tourisme, article R133-32 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r133-32-du-code-du-tourisme/