Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D221-19Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
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Code du tourisme, article D221-19 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d221-19-du-code-du-tourisme/