Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1180769/

Article D221-24 du Code du tourisme

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article D221-24Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les modalités de la formation et les conditions de délivrance du diplôme national de guide-interprète national sont définies par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du tourisme, article D221-24 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d221-24-du-code-du-tourisme/