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Article L1221-15 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1221-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le registre unique du personnel est tenu à la disposition du comité social et économique et des fonctionnaires et agents chargés de veiller à l’application du présent code et du code de la sécurité sociale.

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Code du travail, article L1221-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-15-du-code-du-travail/