Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1181182/

Article L1221-22 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1221-22Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les durées des périodes d’essai fixées par les articles et ont un caractère impératif, à l’exception :
-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la précitée ;
-de durées plus courtes fixées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.

Conformément au II de , ces dispositions entrent en vigueur six mois après la promulgation de ladite loi.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L1221-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1221-22-du-code-du-travail/