Article L1225-29 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1225-29Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Il est interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement.
Il est interdit d’employer la salariée dans les six semaines qui suivent son accouchement.

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Code du travail, article L1225-29 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1225-29-du-code-du-travail/