Article L1225-52 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1225-52Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

En cas de décès de l’enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :
1° S’il bénéficie du congé parental d’éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d’exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;
2° S’il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l’accord de l’employeur, d’en modifier la durée.
Le salarié adresse une demande motivée à l’employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L1225-52 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1225-52-du-code-du-travail/