Article L1231-4 du Code du travail

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Article L1231-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.

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Code du travail, article L1231-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1231-4-du-code-du-travail/