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Article L1233-51 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1233-51Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Lorsque le projet de licenciement donne lieu à consultation du comité social et économique central, l’autorité administrative du siège de l’entreprise est informée de cette consultation et, le cas échéant, de la désignation d’un expert.

Conformément à , ces dispositions sont applicables aux procédures de licenciement économique engagées dans les entreprises ayant mis en place un comité social et économique.

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Code du travail, article L1233-51 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1233-51-du-code-du-travail/