En l’absence d’accord collectif ou en cas d’accord ne portant pas sur l’ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l’article
L. 1233-24-2, l’autorité administrative homologue le document élaboré par l’employeur mentionné à l’article
L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité de son contenu aux dispositions législatives et aux stipulations conventionnelles relatives aux éléments mentionnés aux 1° à 5° de l’article
L. 1233-24-2, la régularité de la procédure d’information et de consultation du comité social et économique, le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles
L. 1233-57-9 à
L. 1233-57-16,
L. 1233-57-19 et
L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l’emploi des articles
L. 1233-61 à
L. 1233-63 en fonction des critères suivants :
1° Les moyens dont disposent l’entreprise, l’unité économique et sociale et le groupe ;
2° Les mesures d’accompagnement prévues au regard de l’importance du projet de licenciement ;
3° Les efforts de formation et d’adaptation tels que mentionnés aux articles
L. 1233-4 et
L. 6321-1.
Elle s’assure que l’employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l’article
L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l’article
L. 1233-71.