Article L1234-7 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1234-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La cessation de l’entreprise ne libère pas l’employeur de l’obligation de respecter le préavis.

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Code du travail, article L1234-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1234-7-du-code-du-travail/