Article L1243-7 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1243-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l’article , le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L1243-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1243-7-du-code-du-travail/