Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1251-31Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque le contrat de mission est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l’article L. 1251-6, le terme de la mission initialement fixé peut être reporté jusqu’au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Code du travail, article L1251-31 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1251-31-du-code-du-travail/