Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1251-58-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à : 1° La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ; 2° L’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission.
Code du travail, article L1251-58-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1251-58-1-du-code-du-travail/