Article L1251-58-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1251-58-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Une entreprise de travail temporaire peut conclure avec le salarié un contrat à durée indéterminée pour l’exécution de missions successives. Chaque mission donne lieu à :
1° La conclusion d’un contrat de mise à disposition entre l’entreprise de travail temporaire et le client utilisateur, dit “ entreprise utilisatrice ” ;
2° L’établissement, par l’entreprise de travail temporaire, d’une lettre de mission.

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Code du travail, article L1251-58-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1251-58-1-du-code-du-travail/