Article L1253-23 du Code du travail

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Article L1253-23Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d’information de l’autorité administrative de la création du groupement.

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Code du travail, article L1253-23 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1253-23-du-code-du-travail/