Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1254-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le contrat de travail comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Toutefois, il peut ne pas comporter de terme précis lorsque le terme de l’objet pour lequel il a été conclu n’est pas connu. Il est alors conclu pour une durée minimale. Il a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.
Code du travail, article L1254-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1254-11-du-code-du-travail/