Article L1254-16 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1254-16Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le contrat est transmis au salarié porté au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa conclusion.

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Code du travail, article L1254-16 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1254-16-du-code-du-travail/