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Article L1423-12 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1423-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud’hommes employeurs et de deux conseillers prud’hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes à compter de la publication de la .

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Code du travail, article L1423-12 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1423-12-du-code-du-travail/