Article L1442-9 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1442-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud’hommes et à leurs membres pris individuellement.

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Code du travail, article L1442-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1442-9-du-code-du-travail/