Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1181920/

Article L1442-13 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L1442-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Tout manquement à ses devoirs dans l’exercice de ses fonctions par un conseiller prud’homme est susceptible de constituer une faute disciplinaire.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L1442-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1442-13-du-code-du-travail/