Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1442-14Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les sanctions disciplinaires applicables aux conseillers prud’hommes sont : 1° Le blâme ; 2° La suspension pour une durée ne pouvant excéder six mois ; 3° La déchéance assortie d’une interdiction d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme pour une durée maximale de dix ans ; 4° La déchéance assortie d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions de conseiller prud’homme.
Code du travail, article L1442-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1442-14-du-code-du-travail/