Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1442-18Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les demandes en relèvement d’incapacité sont adressées au ministre de la justice. Elles ne sont recevables que s’il s’est écoulé un délai d’un an depuis le refus d’installation ou la démission. Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu’après un nouveau délai d’un an. Le relèvement est prononcé par arrêté du ministre de la justice.
Code du travail, article L1442-18 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1442-18-du-code-du-travail/