Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1453-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Conformément à l'article 33 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’article L. 3142-12 est devenu l’article L. 2145-10.
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Code du travail, article L1453-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1453-7-du-code-du-travail/