Article L1462-1 du Code du travail

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Article L1462-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les jugements des conseils de prud’hommes sont susceptibles d’appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d’un taux fixé par décret.

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Code du travail, article L1462-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l1462-1-du-code-du-travail/