Article L2135-8 du Code du travail

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Article L2135-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Une convention collective ou un accord collectif de branche étendus ou un accord d’entreprise détermine les conditions dans lesquelles il peut être procédé à une mise à disposition de salariés auprès d’organisations syndicales ou d’associations d’employeurs.

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Code du travail, article L2135-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2135-8-du-code-du-travail/