Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2143-22Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique . Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique .
Code du travail, article L2143-22 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2143-22-du-code-du-travail/