Article L2222-3-3 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2222-3-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La convention ou l’accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
L’absence de préambule n’est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l’accord.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L2222-3-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2222-3-3-du-code-du-travail/