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Article L2232-5-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2232-5-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

La branche a pour missions :
1° De définir les conditions d’emploi et de travail des salariés ainsi que les garanties qui leur sont applicables dans les matières mentionnées aux articles et dans les conditions prévues par lesdits articles.
2° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L2232-5-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2232-5-1-du-code-du-travail/