Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2232-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La présente section détermine les conditions dans lesquelles s’exerce le droit des salariés à la négociation dans l’entreprise et dans le groupe. Sauf disposition contraire, les termes “ convention d’entreprise ” désignent toute convention ou accord conclu soit au niveau du groupe, soit au niveau de l’entreprise, soit au niveau de l’établissement.
Code du travail, article L2232-11 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2232-11-du-code-du-travail/