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Article L2241-17 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L2241-17Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les négociations annuelle et quinquennale prévues aux articles et visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

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Code du travail, article L2241-17 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2241-17-du-code-du-travail/