Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2315-44-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du comité social et économique fixe les modalités de fonctionnement de la commission, le nombre de ses membres, les modalités de leur désignation et la durée de leur mandat.
Code du travail, article L2315-44-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2315-44-3-du-code-du-travail/