Lorsque le comité social et économique décide du recours à l’expertise, les frais d’expertise sont pris en charge :
1° Par l’employeur concernant les consultations prévues par les articles
L. 2315-88,
L. 2315-91, au 3° de l’article
L. 2315-92 et au 1° de l’article
L. 2315-94 ainsi qu’au 3° du même article
L. 2315-94 en l’absence de tout indicateur relatif à l’égalité professionnelle prévu à l’article
L. 2312-18 ;
2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l’article
L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ;
3° Par l’employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise et n’a pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l’article
L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.