Article L2315-91-1 du Code du travail

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Article L2315-91-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

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Code du travail, article L2315-91-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2315-91-1-du-code-du-travail/