Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2333-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le comité de groupe est composé du chef de l’entreprise dominante, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative et de représentants du personnel des entreprises constituant le groupe. Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d’Etat.
Code du travail, article L2333-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2333-1-du-code-du-travail/