Article L23-112-3 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L23-112-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.

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Code du travail, article L23-112-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l23-112-3-du-code-du-travail/