Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2411-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le licenciement d’un représentant de proximité ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de représentant de proximité ou la disparition de l’institution.
Code du travail, article L2411-8 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l2411-8-du-code-du-travail/