Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1182994/

Article L3121-26 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3121-26Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le comité social et économique donne son avis sur les demandes d’autorisation formulées auprès de l’autorité administrative en application des articles et . Cet avis est transmis à l’agent de contrôle de l’inspection du travail.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L3121-26 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3121-26-du-code-du-travail/