Article L3121-63 du Code du travail

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Article L3121-63Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l’année sont mis en place par un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

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Code du travail, article L3121-63 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3121-63-du-code-du-travail/