Article L3132-25-6 du Code du travail

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Article L3132-25-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, et des représentants des employeurs et des salariés des établissements concernés, autoriser les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans l’emprise d’une gare qui n’est pas incluse dans l’une des zones mentionnées à l’article à donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel, compte tenu de l’affluence exceptionnelle de passagers dans cette gare, dans les conditions prévues aux II et III de l’article et à l’article .
Les avis requis en application du premier alinéa du présent article sont réputés donnés à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la saisine des personnes et des organisations concernées.

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Code du travail, article L3132-25-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3132-25-6-du-code-du-travail/