Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1183199/

Article L3141-20 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3141-20Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Il peut être dérogé aux règles de fractionnement et de report des congés prévues à la présente sous-section selon les modalités définies aux paragraphes 2 et 3.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L3141-20 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3141-20-du-code-du-travail/