Article L3142-47 du Code du travail

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Article L3142-47Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

A défaut de convention ou d’accord mentionné à l’article , un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

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Code du travail, article L3142-47 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-47-du-code-du-travail/