Article L3142-92 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3142-92Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié en raison des absences résultant d’une activité exercée au titre d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant suite à un appel ou un rappel des personnes soumises à l’obligation de disponibilité.
A l’issue d’une période exécutée au titre du premier alinéa, le salarié retrouve son précédent emploi.

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Code du travail, article L3142-92 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-92-du-code-du-travail/