Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3142-99Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l’une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national. Ces dispositions ne sont pas applicables si l’objet pour lequel le contrat de travail a été conclu arrive à échéance pendant cette période.
Code du travail, article L3142-99 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3142-99-du-code-du-travail/