Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/1183352/

Article L3151-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3151-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L3151-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3151-1-du-code-du-travail/