Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3164-9Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente, ont droit, s’ils le demandent, à un congé de trente jours ouvrables. Ils ne peuvent exiger aucune indemnité de congé pour les journées de vacances dont ils réclament le bénéfice en plus de celles qu’ils ont acquises à raison du travail accompli au cours de la période de référence.
Code du travail, article L3164-9 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3164-9-du-code-du-travail/