Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L3231-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
En aucun cas, l’accroissement annuel du pouvoir d’achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l’augmentation du pouvoir d’achat des salaires horaires moyens enregistrés par l’enquête trimestrielle du ministère chargé du travail. L’indice de référence peut être modifié par voie réglementaire.
Code du travail, article L3231-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3231-8-du-code-du-travail/