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Article L3261-11 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L3261-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités des prises en charge prévues par les articles et , notamment pour les salariés ayant plusieurs employeurs et les salariés à temps partiel, ainsi que les sanctions pour contravention aux dispositions du présent chapitre.

Conformément au VI de , ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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Code du travail, article L3261-11 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l3261-11-du-code-du-travail/